Article considérant 10

(10) Lorsqu’un groupe d’entreprises a certains types d’entités établis dans l’Union, le public devrait avoir la possibilité d’examiner toutes ses activités. Pour les groupes qui exercent des activités dans l’Union uniquement par l’intermédiaire d’entreprises filiales ou de succursales, ces entreprises filiales et succursales devraient publier et rendre accessible la déclaration de l’entreprise mère ultime. Si ces informations ou cette déclaration ne sont pas disponibles ou si l’entreprise mère ultime ne communique pas toutes les informations requises aux entreprises filiales ou succursales, ces entreprises filiales et succursales devraient établir, publier et rendre accessible une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés contenant toutes les informations en leur possession, qu’elles ont obtenues ou acquises, assortie d’une déclaration indiquant que leur entreprise mère ultime n’a pas mis à disposition les informations nécessaires. Toutefois, par souci de proportionnalité et d’efficacité, l’obligation de publier et de rendre accessible la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises filiales de taille moyenne et de grande taille établies dans l’Union, et aux succursales de taille comparable ouvertes dans l’Union. Il convient, dès lors, d’élargir en conséquence le champ d’application de la directive 2013/34/UE aux succursales qui ont été ouvertes dans un État membre par une entreprise établie en dehors de l’Union et ayant une forme juridique comparable aux formes d’entreprises énumérées à l’annexe I de la directive 2013/34/UE. Les succursales qui ont été fermées conformément à l’article 37, point k), de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil ne devraient plus être soumises aux obligations de déclaration prévues dans la présente directive.