Article considérant 13

(13) La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait comprendre, le cas échéant, une liste de toutes les entreprises filiales établies, pour l’exercice financier concerné, dans l’Union ou dans les pays et territoires fiscaux figurant à l’annexe I et, s’il y a lieu, à l’annexe II de la version pertinente des conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Afin d’éviter de créer des lourdeurs administratives, l’entreprise mère ultime devrait pouvoir s’appuyer sur la liste des entreprises filiales qui figurent dans les états financiers consolidés de l’entreprise mère ultime. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait également fournir des informations concernant toutes les activités de l’ensemble des entreprises liées du groupe consolidées dans les états financiers de l’entreprise mère ultime ou, selon les circonstances, concernant toutes les activités de l’entreprise autonome. Ces informations devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour permettre un contrôle par le public efficace, afin de garantir que cette communication d’informations n’engendre pas de risques ni de désavantages disproportionnés en termes de compétitivité ou d’interprétations erronées pour les entreprises concernées. La déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devrait être rendue accessible dans un délai maximal de douze mois à compter de la date de clôture du bilan. Les éventuelles périodes plus courtes applicables à la publication des états financiers ne devraient pas s’appliquer en ce qui concerne la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés. Les dispositions introduites par la présente directive ne portent pas atteinte aux dispositions de la directive 2013/34/UE relatives aux états financiers annuels et aux états financiers consolidés.