Article considérant 15

(15) Il importe de s’assurer de la comparabilité des données. À cette fin, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour établir un modèle commun et des formats de déclaration électronique qui soient lisibles par machine, pour la présentation de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés en vertu de la présente directive. En établissant ce modèle et ces formats de déclaration, la Commission devrait tenir compte des progrès réalisés dans le domaine de la numérisation et de l’accessibilité des informations publiées par les entreprises, en particulier en ce qui concerne le développement du point d’accès unique européen comme elle l’a proposé dans sa communication du 24 septembre 2020 intitulée «Une union des marchés des capitaux au service des personnes et des entreprises — nouveau plan d’action». Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.