Article considérant 19

(19) Pour renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises à l’égard des investisseurs, des créanciers, d’autres tiers et du public en général, et afin d’assurer une gouvernance appropriée, les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise mère ultime ou d’une entreprise autonome qui est établie dans l’Union et qui est tenue d’établir, de publier et de rendre accessible la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés devraient assumer collectivement la responsabilité de garantir le respect des obligations de déclaration dans le cadre de la présente directive. Étant donné que les membres des organes d’administration, de direction et de surveillance des entreprises filiales établies dans l’Union et contrôlées par une entreprise mère ultime établie en dehors de l’Union ou la ou les personnes chargées d’accomplir les formalités de publication pour la succursale pourraient n’avoir qu’une connaissance limitée du contenu de la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés établie par l’entreprise mère ultime, ou pourraient n’avoir qu’une capacité limitée à obtenir de telles informations ou une telle déclaration de la part de l’entreprise mère ultime, la responsabilité de ces membres ou de ces personnes devrait recouvrir celle de veiller, au mieux de leurs connaissances et de leurs moyens, à ce que la déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés de l’entreprise mère ultime ou de l’entreprise autonome ait été établie et rendue publique en cohérence avec la présente directive, ou que l’entreprise filiale ou la succursale ait établi, publié et rendu accessibles toutes les informations dont elle dispose, qu’elle les ait obtenues ou acquises, conformément à la présente directive. Lorsque les informations ou la déclaration sont incomplètes, la responsabilité de ces membres ou de ces personnes devrait être étendue à la publication d’une déclaration indiquant que l’entreprise mère ultime ou l’entreprise autonome n’a pas mis à leur disposition les informations nécessaires.