Article considérant 2

(2) Dans sa résolution du 26 mars 2019, le Parlement européen a souligné la nécessité d’une publication ambitieuse d’informations pays par pays, qui constitue un outil pour accroître la transparence des entreprises et renforcer le contrôle par le public. Parallèlement aux travaux entrepris par le Conseil pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, il est nécessaire de renforcer le contrôle par le public de l’impôt sur les revenus des sociétés supporté par les entreprises multinationales exerçant des activités dans l’Union, afin d’encourager davantage la transparence et la responsabilité des entreprises, et de contribuer ainsi à la prospérité de nos sociétés. Un tel contrôle est également nécessaire pour favoriser un débat public plus éclairé concernant en particulier le niveau de respect des obligations fiscales de certaines entreprises multinationales actives dans l’Union et l’incidence du respect des obligations fiscales sur l’économie réelle. L’établissement de règles communes en matière de transparence d’impôt sur les revenus des sociétés servirait également l’intérêt économique général en prévoyant des garanties équivalentes dans toute l’Union pour la protection des investisseurs, des créanciers et des autres tiers en général, et contribuerait ainsi à rétablir la confiance des citoyens de l’Union dans l’équité des systèmes fiscaux nationaux. Une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise mère ultime du groupe multinational, peut permettre un tel contrôle par le public.