(20) Pour veiller à ce que le public ait connaissance de la portée et du respect des obligations de déclaration introduites dans la directive 2013/34/UE par la présente directive, les États membres devraient exiger que les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit indiquent si une entreprise était tenue de publier une déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés et, si tel est le cas, si cette déclaration a été publiée.
Directive (UE) 2021/2101 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2101
RattachementDirective (UE) 2021/2101
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2101)
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