(21) L’obligation pour les États membres de prévoir des sanctions et de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’exécution de ces sanctions conformément à la directive 2013/34/UE s’applique en cas de violation des dispositions nationales relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés qui ont été adoptées en vertu de la présente directive.
Directive (UE) 2021/2101 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2101
RattachementDirective (UE) 2021/2101
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2101)
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