Article considérant 22

(22) La présente directive vise à accroître la transparence des entreprises ainsi que la transparence et le contrôle par le public des informations en matière d’impôt sur les revenus des sociétés en adaptant le cadre juridique existant en ce qui concerne les obligations imposées aux sociétés et aux entreprises pour ce qui est de la publication de déclarations, afin de protéger les intérêts tant des associés que des tiers, au sens de l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Comme l’a jugé la Cour de justice, en particulier dans l’affaire C-97/96 Verband deutscher Daihatsu-Händler, l’article 50, paragraphe 2, point g), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne mentionne la nécessité de protéger les intérêts des «tiers» en général, sans distinguer ou exclure de catégories parmi ceux-ci. Ainsi, le terme de «tiers» ne se limite pas aux investisseurs et créanciers, mais s’étend à d’autres tiers intéressés, y compris les concurrents et le public en général. En outre, l’objectif consistant à réaliser la liberté d’établissement, qui est assigné aux institutions en des termes très larges par l’article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ne saurait être restreint par les dispositions de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Étant donné que la présente directive ne concerne que l’obligation de publier des déclarations d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés, et ne concerne pas l’harmonisation de la fiscalité, l’article 50, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue la base juridique appropriée.