Directive (UE) 2021/2101 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2101
RattachementDirective (UE) 2021/2101
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2101)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2021/2101EUR-Lex →

(23) Afin d’assurer le plein fonctionnement du marché intérieur et des conditions de concurrence équitables entre les entreprises multinationales de l’Union et celles des pays tiers, la Commission devrait continuer à étudier les possibilités d’accroître l’équité et la transparence fiscales. La Commission devrait en particulier déterminer si, dans le cadre de la clause de réexamen, une désagrégation complète renforcerait, entre autres, l’efficacité de la présente directive.

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