Directive (UE) 2021/2101 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2101
RattachementDirective (UE) 2021/2101
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2101)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2021/2101EUR-Lex →

(27) Il convient, dès lors, de modifier la directive 2013/34/UE en conséquence,

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