(3) La publication d’informations pays par pays constitue un outil efficace et approprié pour accroître la transparence concernant les activités des entreprises multinationales et pour permettre au public d’évaluer l’incidence de ces activités sur l’économie réelle. Elle permet également d’améliorer la capacité des actionnaires à évaluer correctement les risques pris par les entreprises, de développer des stratégies d’investissement fondées sur des informations exactes et de renforcer la capacité des décideurs à évaluer l’efficacité et les incidences de la législation nationale. Le contrôle par le public devrait être effectué sans porter atteinte au climat d’investissement dans l’Union, ni à la compétitivité des entreprises de l’Union, notamment des petites et moyennes entreprises conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2021/2101 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2101
RattachementDirective (UE) 2021/2101
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2101)
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