(4) La publication d’informations pays par pays est également susceptible d’avoir des effets positifs sur les droits des salariés à l’information et à la consultation, comme le prévoit la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que sur la qualité du dialogue qui a lieu au sein des entreprises grâce à une meilleure connaissance des activités des entreprises.
Directive (UE) 2021/2101 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2101
RattachementDirective (UE) 2021/2101
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2101)
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