Directive (UE) 2021/2101 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2101
RattachementDirective (UE) 2021/2101
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2101)
RéférenceConsidérant 6 de la directive (UE) 2021/2101EUR-Lex →

(6) L’Union a déjà introduit l’exigence d’une publication d’informations pays par pays pour le secteur bancaire dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ainsi que pour l’industrie extractive et le secteur de l’exploitation des forêts dans la directive 2013/34/UE.

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