Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 12 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(12) Afin de ne pas réduire la protection accordée par la directive 2009/103/CE, les États membres devraient garantir que, lors de manifestations et d’activités sportives motorisées autorisées en vertu de leur droit national et pouvant bénéficier de cette dérogation, les personnes lésées sont indemnisées de tels dommages selon des modalités aussi proches que possible des modalités d’indemnisation prévues par la directive 2009/103/CE.

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