Article considérant 15

(15) À l’heure actuelle, certains États membres dans lesquels l’obligation de disposer d’une assurance de la responsabilité civile pour la circulation d’un véhicule automoteur n’est pas liée à l’immatriculation d’un véhicule choisissent de ne pas exiger d’assurance automobile obligatoire pour les véhicules officiellement retirés de la circulation conformément à leur droit national. Parmi les exemples de retrait officiel de la circulation figurent l’envoi d’une notification à l’autorité compétente ou à une autre partie désignée faisant office d’autorité compétente ou l’adoption d’autres mesures physiques vérifiables. Ces États membres doivent prendre les mesures appropriées en vue de garantir une indemnisation conforme à l’indemnisation prévue par la directive 2009/103/CE pour les dommages causés sur leur territoire et sur le territoire des autres États membres par ces véhicules.