Article considérant 18

(18) Conformément auxdits principes, les États membres ne devraient pas conserver les données à caractère personnel traitées exclusivement aux fins d’un contrôle de l’assurance au-delà de la période nécessaire pour vérifier si un véhicule est couvert par une assurance valide. Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule est couvert, il convient d’effacer toutes les données relatives à cette vérification. Lorsqu’un système de vérification ne permet pas de déterminer si un véhicule est assuré, il convient de conserver ces données uniquement pendant une période limitée, qui n’excède pas le nombre de jours nécessaire pour établir l’existence d’une couverture par une assurance. Lorsqu’il est constaté qu’un véhicule n’est pas couvert par une police d’assurance valide, il est raisonnable d’imposer la conservation de ces données jusqu’à la fin de la procédure administrative ou judiciaire et la couverture du véhicule par une police d’assurance valide.