(19) La directive 2009/103/CE prévoit actuellement, pour la révision périodique des montants minimaux de couverture, des dates de référence qui diffèrent selon les États membres, ce qui entraîne des divergences entre ces montants minimaux en fonction de l’État membre. Afin que le niveau de protection minimale des personnes lésées soit le même dans l’ensemble de l’Union, il convient que ces montants minimaux soient harmonisés et qu’une clause de révision uniforme, utilisant comme référence l’indice harmonisé des prix à la consommation, tel que publié par Eurostat, soit instaurée, de même que des règles procédurales régissant cette révision et fixant un calendrier uniforme.
Directive (UE) 2021/2118 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.