Article considérant 20

(20) Pour que la protection des personnes lésées à la suite d’accidents de la circulation soit effective et efficace, il faut que celles-ci aient le droit de demander une indemnisation dans leur État membre de résidence et de recevoir une réponse dans un délai raisonnable. Il faut également, lorsque leur demande est justifiée, que ces personnes lésées obtiennent systématiquement les montants dus pour les dommages corporels ou matériels qu’elles subissent, que l’entreprise d’assurance de la partie responsable soit solvable ou non. Il convient par conséquent que les États membres créent ou agréent un organisme chargé de verser une indemnité initiale aux personnes lésées ayant leur résidence sur leur territoire, et que cet organisme ait le droit d’exiger que le montant de cette indemnité lui soit remboursé par l’organisme homologue de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance insolvable qui a émis la police d’assurance du véhicule de la partie responsable de l’accident. Lorsqu’un dispositif d’indemnisation existe dans un État membre, celui-ci devrait pouvoir autoriser son maintien.