Article considérant 21

(21) Une entreprise d’assurance peut devenir insolvable de plusieurs manières, par exemple après avoir été déclarée en faillite, après avoir manqué à ses obligations lorsqu’elle a renoncé à son agrément dans son État membre d’origine ou après avoir fait l’objet d’une mesure de révocation ou d’une décision interdisant son activité. Lorsqu’une ordonnance est rendue ou qu’une décision est adoptée en vue d’engager la procédure de faillite ou de liquidation, cette ordonnance ou cette décision devrait être rendue publique. L’organisme créé ou agréé pour indemniser les personnes lésées en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance dans l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance devrait informer les organismes homologues de tous les autres États membres de cette ordonnance ou de cette décision.