Article considérant 23

(23) Le système de remboursement devrait être sans préjudice du droit applicable en ce qui concerne les niveaux de couverture des personnes lésées. Les mêmes principes devraient s’appliquer aux demandes que l’entreprise d’assurance soit solvable ou non. L’organisme de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance qui a émis la police de la partie responsable devrait effectuer le versement à l’organisme de l’État membre sur le territoire duquel la personne lésée réside dans un délai raisonnable suivant la réception par l’organisme de l’État membre d’origine de l’entreprise d’assurance d’une demande d’indemnisation relative à un paiement effectué à la personne lésée par l’organisme de l’État membre de résidence de cette personne.