Article considérant 24

(24) En fonction des diverses étapes du traitement des demandes, des versements effectués aux personnes lésées et des procédures de remboursement au sein des divers organismes, il peut subsister des dettes entre organismes créés ou agréés pour indemniser des personnes lésées en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance. Le droit de subrogation devrait être transféré de l’organisme qui a versé une indemnisation le premier à l’organisme de l’autre État membre au fur et à mesure du remboursement des organismes. Par conséquent, l’organisme, dans la mesure où il a versé une indemnisation pour le préjudice subi et n’a pas été remboursé, devrait être subrogé dans les droits de la personne lésée à l’encontre de la personne ayant causé l’accident ou de son entreprise d’assurance. Toutefois, cet organisme ne devrait pas être subrogé dans les droits de la personne lésée à l’encontre du preneur d’assurance ou d’une autre personne assurée ayant causé l’accident dans la mesure où la responsabilité du preneur d’assurance ou de la personne assurée serait couverte par l’entreprise d’assurance insolvable conformément au droit national applicable. Chaque État membre devrait être tenu de reconnaître la subrogation établie par tout autre État membre.