Article considérant 25

(25) Pour que la protection des personnes lésées en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance soit effective et efficace, il faut que les États membres prennent les dispositions appropriées en vue de garantir que les fonds nécessaires pour indemniser les personnes lésées sont disponibles lorsque le versement de l’indemnisation doit avoir lieu. Conformément au principe de subsidiarité, ces dispositions devraient être adoptées par les États membres d’origine au niveau national. Toutefois, elles devraient être conformes au droit de l’Union et, notamment, aux principes «lex specialis» et «lex posterior». Afin d’éviter de faire peser une charge injustifiée et disproportionnée sur les assureurs, lorsqu’un État membre exige des contributions financières des entreprises d’assurance, ces contributions devraient être prélevées uniquement auprès des entreprises d’assurance agréées par cet État membre. Cela devrait être sans préjudice du financement de toute autre tâche susceptible d’être confiée à l’organisme créé ou agréé pour indemniser les personnes lésées en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance.