Article considérant 26

(26) Afin que les obligations prévues par la présente directive en ce qui concerne l’indemnisation des personnes lésées en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance soient effectivement appliquées, les organismes qui sont chargés de cette mission devraient s’efforcer de conclure un accord relatif à leurs tâches et obligations et aux modalités de remboursement. Si un tel accord n’est pas conclu dans les 24 mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la définition des tâches et des obligations procédurales de ces organismes en matière de remboursement.