Article considérant 27

(27) En cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance, les personnes lésées devraient avoir le droit de demander une indemnisation auprès d’un organisme de leur État membre de résidence, y compris lorsqu’elles sont lésées à la suite d’accidents survenus dans un État membre autre que leur État membre de résidence. Les États membres devraient pouvoir confier l’indemnisation de ces personnes lésées à un nouvel organisme ou à un organisme existant, y compris à l’organisme d’indemnisation créé ou agréé en vertu de l’article 24 de la directive 2009/103/CE. Les États membres devraient également pouvoir confier à un organisme unique l’indemnisation, en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance, des personnes lésées à la suite d’accidents dans leur État membre de résidence et des personnes lésées à la suite d’accidents dans des États membres autres que leur État membre de résidence. Lorsque des personnes sont lésées dans des États membres autres que leur État membre de résidence, il importe également de garantir l’échange d’informations et la coopération avec les organismes d’indemnisation créés ou agréés en vertu de l’article 24 de la directive 2009/103/CE dans tous les États membres et avec les représentants chargés du règlement des sinistres.