Article considérant 28

(28) Les États membres peuvent créer ou agréer plus d’un organisme d’indemnisation au titre de la directive 2009/103/CE, ce qui pourrait éventuellement compliquer l’identification de l’organisme auquel les personnes lésées doivent présenter leurs demandes. Les États membres qui créent ou agréent plus d’un organisme d’indemnisation devraient donc s’assurer que les personnes lésées ont accès aux informations essentielles relatives aux modalités de demande d’indemnisation d’une façon qui leur permette de comprendre aisément à quel organisme elles doivent s’adresser.