Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 29 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(29) En cas de véhicule expédié, il devrait être possible pour la personne responsable de la couverture en responsabilité civile de choisir de souscrire à une police d’assurance soit dans l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé, soit, pendant une période de trente jours suivant l’acceptation de la livraison par l’acheteur, dans l’État membre de destination, même lorsque le véhicule n’a pas été officiellement immatriculé dans l’État membre de destination. L’organisme d’information de l’État membre dans lequel le véhicule est immatriculé et, s’il diffère, de l’État membre de destination ainsi que celui de tout autre État membre concerné, comme l’État membre sur le territoire duquel un accident est survenu ou une personne lésée réside, devraient coopérer les uns avec les autres afin que les données nécessaires dont ils disposent sur le véhicule expédié conformément à l’article 23 de la directive 2009/103/CE soient disponibles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).