Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 30 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(30) En cas d’accidents impliquant des remorques pour lesquelles une assurance de la responsabilité civile distincte de celle du véhicule tracteur a été émise, la personne lésée devrait pouvoir, si le droit national le prévoit, intenter une action contre l’assureur de la remorque. À sa demande, la personne lésée devrait pouvoir obtenir de l’assureur de la remorque des informations sur l’identité de l’assureur du véhicule tracteur ou, lorsque l’assureur de la remorque n’est pas en mesure d’identifier l’assureur du véhicule tracteur en dépit des efforts raisonnables consentis à cet effet, des informations sur le mécanisme d’indemnisation prévu à l’article 10 de la directive 2009/103/CE.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).