Article considérant 31

(31) Afin de faciliter la prise en compte de l’historique des sinistres lors de la conclusion d’une nouvelle police d’assurance, il devrait être possible d’authentifier facilement les sinistres précédents d’un preneur d’assurance qui souhaite conclure un nouveau contrat d’assurance avec une entreprise d’assurance. Afin de simplifier la vérification et l’authentification des relevés de sinistres, il importe que leur contenu et leur format soient les mêmes dans tous les États membres. En outre, les entreprises d’assurance qui tiennent compte des relevés de sinistres pour déterminer les primes d’assurance automobile ne devraient opérer aucune discrimination sur la base de la nationalité du preneur d’assurance ou sur la seule base de son précédent État membre de résidence. Qui plus est, les entreprises d’assurance devraient considérer les relevés de sinistres provenant d’un autre État membre comme équivalents aux relevés de sinistres nationaux et appliquer aux clients d’un autre État membre toute remise qui serait possible par ailleurs pour des clients nationaux identiques, y compris les remises imposées par la législation nationale de l’État membre, comme les systèmes de bonus-malus. Les États membres devraient rester libres d’adopter des règles législatives nationales concernant les systèmes de bonus-malus, dans la mesure où ces derniers sont nationaux par nature et dénués de composante transfrontière, et que, par conséquent, la prise de décision relative à ces systèmes devrait continuer d’incomber aux États membres en vertu du principe de subsidiarité. Pour permettre aux États membres de vérifier si les entreprises d’assurance traitent les relevés de sinistres et la manière dont elles le font, celles-ci devraient publier une vue d’ensemble de leur politique en matière d’utilisation des relevés de sinistres pour le calcul des primes. Sans préjudice de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil, les entreprises d’assurance ne sont pas tenues de publier des informations commercialement sensibles, telles que les détails des règles tarifaires.