Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 32 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(32) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2009/103/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la forme et le contenu des relevés de sinistres. Ces compétences d’exécution devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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