Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 33 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(33) Les États membres devraient pouvoir choisir de certifier les outils qui permettent aux consommateurs de comparer les prix, les tarifs et la couverture entre les prestataires d’assurance automobile qui respectent les conditions énoncées dans la directive 2009/103/CE. S’ils sont dûment certifiés, ces outils pourraient être appelés «comparateurs indépendants des prix de l’assurance automobile». Les États membres devraient également pouvoir mettre en place des comparateurs publics des prix, gérés par une autorité publique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2118. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).