Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(34) Afin de veiller à ce que les demandes soient traitées sans heurts lorsqu’une déclaration d’accident est requise en vertu du droit national, et que ce droit garantit à la personne lésée le droit d’obtenir une copie de la déclaration d’accident auprès des autorités compétentes, il importe que la personne lésée y ait accès en temps utile.

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