Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(35) Afin que les montants minimaux de couverture de l’assurance automobile ne s’érodent pas avec le temps, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’actualisation de ces montants minimaux pour tenir compte de l’évolution de la réalité économique.

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