Article considérant 37

(37) Dans le cadre de l’évaluation du fonctionnement de la directive 2009/103/CE, la Commission devrait surveiller l’application de ladite directive, en prenant en compte le nombre de personnes lésées, le montant des sinistres non réglés en raison de retards de paiements liés à des cas transfrontières d’insolvabilité, le niveau des montants minimaux de couverture dans les États membres, le montant des sinistres dus à des véhicules non assurés dans le cadre de la circulation routière transfrontière et le nombre de réclamations concernant les relevés de sinistres.