Directive (UE) 2021/2118 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
RéférenceConsidérant 38 de la directive (UE) 2021/2118EUR-Lex →

(38) En outre, la Commission devrait préparer un rapport pour évaluer le fonctionnement des organismes d’indemnisation créés ou agréés pour l’indemnisation des personnes lésées en cas d’insolvabilité d’une entreprise d’assurance, ainsi que leur coopération et leur financement. Le cas échéant, ce rapport devrait être assorti d’une proposition législative.

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