(39) Afin de garantir que la directive 2009/103/CE continue de remplir son objectif, qui est de protéger les parties lésées potentielles des accidents impliquant des véhicules à moteur, la Commission devrait également examiner et réviser ladite directive à la lumière des évolutions technologiques, y compris de l’utilisation accrue de véhicules autonomes et semi-autonomes. Elle devrait également analyser l’utilisation, par les entreprises d’assurance, de systèmes qui modulent les primes en fonction des relevés de sinistres des preneurs d’assurance. En outre, la Commission devrait évaluer l’efficacité des systèmes d’échange d’informations utilisés aux fins des contrôles transfrontières des assurances.
Directive (UE) 2021/2118 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2118
RattachementDirective (UE) 2021/2118
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2118)
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