Article considérant 7

(7) Par principe, une assurance automobile devrait couvrir les accidents survenant partout dans les États membres. Or, dans certains États membres, des dispositions s’appliquent aux véhicules qui sont exclusivement utilisés dans certaines zones d’accès limité. Ces États membres devraient avoir la possibilité de prévoir des dérogations limitées à l’article 3 de la directive 2009/103/CE pour les sites à accès restreint interdits aux personnes non autorisées tels que les sites spécifiques ou les zones d’équipement des ports et des aéroports. Tout État membre qui décide de prévoir de telles dérogations devrait également prendre les mesures appropriées en vue de garantir l’indemnisation des dommages causés par un tel véhicule.