Article considérant 9

(9) Dans certains États membres, il existe des dispositions relatives aux véhicules utilisés pour provoquer délibérément des dommages corporels ou matériels. Le cas échéant, pour les infractions les plus graves, les États membres devraient être autorisés à maintenir la pratique juridique consistant à exclure ces dommages de l’assurance automobile obligatoire ou à exiger des personnes ayant causé ces dommages le remboursement du montant de l’indemnisation versée aux personnes lésées. Toutefois, afin de ne pas réduire la protection accordée par la directive 2009/103/CE, ces pratiques juridiques ne devraient être autorisées que si l’État membre garantit que, dans de tels cas, les personnes lésées sont indemnisées de tels dommages selon des modalités aussi proches que possible des modalités d’indemnisation prévues par la directive 2009/103/CE. Sauf si l’État membre a prévu un tel mécanisme ou une telle garantie d’indemnisation alternative permettant d’indemniser les personnes lésées de tels dommages selon des modalités aussi proches que possible des modalités d’indemnisation prévues par la directive 2009/103/CE, ces dommages devraient être couverts conformément à ladite directive.