Directive (UE) 2021/2167 · Article

Article 25

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/11/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDirective (UE) 2021/2167
IntituléProtection des données à caractère personnel
Rattachement
TITRE V — MESURES DE PROTECTION ET DEVOIR DE COOPÉRATION
  1. Directive (UE) 2021/2167
  2. TITRE V — MESURES DE PROTECTION ET DEVOIR DE COOPÉRATION
VersionVersion d'origine (CELEX 32021L2167)
Référencearticle 25 de la directive (UE) 2021/2167EUR-Lex →

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