Article considérant 13

(13) Certains États membres encadrent les activités de gestion de crédits, mais à des degrés divers. Pour commencer, seuls quelques États membres réglementent ces activités, et la définition qu’ils leur donnent alors est très variable. Le coût accru de mise en conformité avec la réglementation agit comme un obstacle au développement de stratégies d’expansion passant par l’établissement secondaire ou la prestation transfrontalière de services. Ensuite, un nombre considérable d’États membres exigent un agrément pour certaines des activités qu’exercent ces gestionnaires de crédit. Les exigences qu’imposent ces agréments diffèrent et ils ne donnent pas la possibilité d’une expansion transfrontalière. Cela constitue également un obstacle à la fourniture transfrontalière de services. Enfin, dans certains cas, la législation impose d’être établi localement, ce qui entrave l’exercice de la libre prestation transfrontalière de services.