(16) Par conséquent, une action au niveau de l’Union est nécessaire pour améliorer la situation des acheteurs de crédits et des gestionnaires de crédits vis-à-vis des crédits non performants initialement accordés par des établissements de crédit. Toutefois, la présente directive est sans préjudice des règles du droit de l’Union et du droit national régissant l’octroi des crédits, y compris dans les cas où un gestionnaire de crédits peut être considéré comme participant à l’intermédiation de crédit. La présente directive est également sans préjudice des règles nationales imposant des exigences supplémentaires relatives à un acheteur de crédits ou à un gestionnaire de crédits en ce qui concerne la renégociation des clauses et conditions du contrat de crédit.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
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