(17) Il est loisible aux États membres de réglementer les activités de gestion de crédits qui n’entrent pas dans le champ d’application de la présente directive, tels que les services proposés pour les contrats de crédit émis par des prêteurs autres que des établissements de crédit ou les activités de gestion de crédits exercées par des personnes physiques, y compris en imposant des exigences équivalentes à celles prévues par la présente directive. Toutefois, ces entités et personnes physiques ne bénéficieraient pas de la possibilité du passeport pour offrir ces services dans d’autres États membres.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
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