Article considérant 18

(18) La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur les restrictions prévues par le droit national concernant le transfert des droits d’un créancier au titre d’un contrat de crédit non performant, ou d’une cession du contrat de crédit non performant lui-même, si celui-ci n’est pas résilié conformément au droit civil national, ce qui a pour effet que tous les montants dus en vertu de ce contrat de crédit deviennent immédiatement exigibles, lorsque cela est requis pour la cession à une entité extérieure au système bancaire. Par conséquent, dans certains États membres, l’acquisition de contrats de crédit non performants qui ne sont pas échus, qui sont échus depuis moins de 90 jours ou qui ne sont pas résiliés conformément au droit civil national par des créanciers non réglementés demeurera limitée, eu égard à la réglementation nationale. Les États membres peuvent réguler la cession de contrats de crédit performants en fixant notamment des conditions équivalentes à celles prévues par la présente directive.