Directive (UE) 2021/2167 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2021/2167EUR-Lex →

(19) La présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit de l’Union relatif à la coopération judiciaire en matière civile, notamment sur les dispositions relatives à la loi applicable aux obligations contractuelles et à la compétence judiciaire, y compris l’application de ces actes et dispositions dans des cas individuels au titre des règlements (CE) no 593/2008 et (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil. Tous les créanciers et toutes les personnes qui les représentent sont tenus de respecter le droit de l’Union dans leurs relations avec les consommateurs et les autorités nationales, pour garantir que les droits des consommateurs sont protégés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).