Article considérant 22

(22) L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un procès équitable et public par un tribunal indépendant et impartial, ainsi que la possibilité d’être conseillé, défendu et représenté par un avocat. Cela peut être particulièrement important pour la compréhension parfaite et complète de l’ensemble des questions et arguments juridiques débattus et pour assurer une préparation complète de la représentation en justice en cas de litige. Les emprunteurs qui ne disposent pas de ressources suffisantes devraient pouvoir recourir à l’aide juridictionnelle, lorsque cela est nécessaire pour garantir un accès effectif à la justice et dans les conditions prévues par le droit national applicable.