Directive (UE) 2021/2167 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2021/2167EUR-Lex →

(24) Afin de permettre aux acheteurs et aux gestionnaires de crédits qui exercent déjà de s’adapter aux exigences imposées par les dispositions nationales transposant la présente directive et, en particulier, de permettre aux gestionnaires de crédits d’être agréés, la présente directive autorise les entités qui exercent actuellement des activités de gestion de crédits en vertu du droit national à continuer de le faire dans leur État membre d’origine pendant une période de six mois après le délai de transposition de la présente directive. À l’expiration de cette période de six mois, seuls les gestionnaires de crédits agréés en vertu du droit national transposant la présente directive devraient être autorisés à exercer leurs activités sur le marché.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).