Article considérant 29

(29) Les États membres devraient déterminer, dans leur droit national transposant la présente directive, si les gestionnaires de crédits sur leur territoire sont autorisés ou non à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs lorsqu’ils exercent des activités de gestion de crédits. Lorsque la réception et la détention de fonds d’emprunteurs sont autorisées dans un État membre et que les gestionnaires de crédits ont l’intention de le faire dans le cadre de leur modèle d’entreprise, des exigences supplémentaires devraient s’appliquer à ces gestionnaires de crédits, afin de faire face aux risques qui pourraient survenir en cas d’insolvabilité, à savoir la ségrégation des comptes et des fonds, ainsi que dans les cas de décharge de l’emprunteur. Lorsque l’État membre d’origine d’un gestionnaire de crédits interdit aux gestionnaires de crédits de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs, un gestionnaire de crédits ne peut alors le faire ni dans son État membre d’origine, ni dans aucun État membre d’accueil, même si un État membre d’accueil autorise la réception et la détention de fonds, précisément parce que le gestionnaire de crédits n’a pas été agréé à cette fin par son État membre d’origine. En revanche, lorsqu’un État membre d’origine autorise les gestionnaires de crédits à recevoir et à détenir des fonds d’emprunteurs et inclut dans son droit national les exigences applicables, un gestionnaire de crédits devrait être en mesure de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs dans son État membre d’origine ainsi que dans tout État membre d’accueil qui autorise également la réception et la détention de fonds d’emprunteurs.