(3) Les conclusions du Conseil du 11 juillet 2017 relatives au plan d’action pour la lutte contre les prêts non performants en Europe (ci-après dénommé «plan d’action») ont appelé différentes institutions à prendre des mesures appropriées pour réduire davantage le nombre élevé de PNP dans l’Union et prévenir leur possible accumulation à l’avenir. Ce plan d’action propose une approche globale qui s’appuie sur une combinaison de mesures stratégiques complémentaires dans quatre domaines: i) la surveillance et la réglementation bancaires, ii) la réforme des cadres applicables en matière de restructuration, d’insolvabilité et de recouvrement des dettes, iii) le développement de marchés secondaires pour les actifs en difficulté, et iv) l’encouragement de la restructuration du système bancaire. Les mesures prévues dans ces domaines devraient être prises au niveau national et, s’il y a lieu, au niveau de l’Union. La Commission a fait part d’une intention similaire dans sa communication du 11 octobre 2017 sur l’achèvement de l’union bancaire, qui prévoyait l’adoption d’un ensemble complet de mesures destinées à résoudre le problème des PNP au sein de l’Union.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
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