Directive (UE) 2021/2167 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2021/2167EUR-Lex →

(34) Un gestionnaire de crédits exerçant des activités dans un État membre d’accueil devrait être soumis aux restrictions et exigences prévues par le droit national de cet État membre d’accueil conformément à la présente directive, y compris, le cas échéant, l’interdiction de recevoir et de détenir des fonds d’emprunteurs qui ne sont pas liés à d’autres exigences d’agrément des gestionnaires de crédits. Si, en vertu des dispositions nationales d’un État membre d’accueil transposant la présente directive, des exigences supplémentaires sont imposées pour l’agrément en tant que gestionnaire de crédits, ces exigences supplémentaires ne devraient pas s’appliquer aux gestionnaires de crédits exerçant des activités transfrontalières de gestion de crédits dans cet État membre d’accueil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021L2167. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).