(39) La Commission devrait être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution, élaborées par l’ABE, afin de préciser les modèles à utiliser par les établissements de crédit pour la fourniture des informations requises en vertu de la présente directive. Il convient que la Commission adopte ces normes techniques d’exécution par voie d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
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