(4) La présente directive, conjuguée à d’autres initiatives proposées par la Commission, aux mesures prises par la Banque centrale européenne (BCE) au titre de la surveillance bancaire qu’elle exerce dans le cadre du mécanisme de surveillance unique et à celles prises par l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE), instituée par le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, créera un environnement propre à permettre aux établissements de crédit de traiter le problème des PNP figurant à leur bilan, et réduira le risque d’une accumulation future de nouveaux PNP.
Directive (UE) 2021/2167 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/11/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2021/2167
RattachementDirective (UE) 2021/2167
Versionacte d'origine du 24/11/2021 (CELEX 32021L2167)
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